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Vers la simplification des demarches

La loi relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 décembre 2007.

Le certificat médical prénuptial qui était obligatoire avant tout mariage est supprimé. Certaines formalités en matière d’examens post-nataux sont allégées. Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou tout concubin peut désormais représenter son partenaire devant certaines juridictions. La loi supprime par ailleurs le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession et donne au notaire la compétence de dresser l’acte de notoriété (afin de prouver la qualité d’héritier d’une personne).

Cette loi permet enfin à chaque citoyen de demander à l’administration l’abrogation des "règlements illégaux ou devenus sans objet". Il est question ainsi d’inciter l’autorité administrative, sous peine de voir sa responsabilité engagée, d’abroger certaines dispositions.

 
Renforcement de la lutte contre la contrefacon
Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques doivent être renforcés avec la mise en place de nouvelles dispositions juridiques.

C’est ce que prévoit le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté définitivement le 17 octobre 2007.

 
Pour des droits mieux respectes
La loi instituant un "contrôleur général des lieux de privation de liberté" chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfert des personnes privées de liberté a été publiée au Journal officiel du mercredi 31 octobre 2007.

Nommé pour 6 ans, le contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente et les hôpitaux psychiatriques. Il peut visiter à tout moment ces lieux. S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, il communique aux autorités compétentes ses observations, leur donne un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation signalée. Il peut rendre public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Toute personne physique peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence.

 
Un statut pour proteger le salarie
Le salarié qui dénonce des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa fonction bénéficie désormais d’un régime de protection.

Dans la procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, comme tout au long de sa carrière professionnelle, aucun salarié ayant témoigné de faits de corruption ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (notamment au niveau rémunération, affectation, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat...). Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

C’est ce que prévoit en particulier la loi relative à la corruption publiée au Journal officiel du mercredi 14 novembre 2007.

 
Un juge delegue aux victimes
A compter du 2 janvier 2008, le juge délégué aux victimes entrera en fonction avec pour mission, en particulier, d’informer les victimes sur leurs droits.

Ce juge veillera à l’indemnisation des victimes par les condamnés ou par les dispositifs existants. Il s’occupera également de la protection des victimes après la libération des condamnés. Par exemple, il s’agira de recueillir le souhait des victimes d’être informées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération. Désigné dans chaque Tribunal de grande instance (TGI), le juge délégué aux victimes présidera la commission d’indemnisation des victimes.

C’est ce que prévoit notamment un décret publié au Journal officiel du jeudi 15 novembre 2007.

 
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