Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
14h51
14
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
10h23
10
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’artic...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
16h26
16
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
16h39
16
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou un...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
13h00
13
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
17h22
17
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
11h42
11
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
14h29
14
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pensi...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
16h52
16
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
