Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
11h38
11
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
07h16
07
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
10h37
10
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h11
18
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
11h35
11
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
14h37
14
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
07h45
07
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
08h15
08
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donatio...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
